Le cadre de réparation FSC définit les mesures permanentes et efficaces requises pour remédier aux préjudices causés par des activités inacceptables telles que définies par la Politique pour l'Association V3-0.

Pour les exigences de réparation liées à la Politique pour l'Association version 2 et à la Politique sur les Conversions, se référer à FSC-PRO-01-007 ici

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Ver.

1-0

Type

Procedure (PRO)

Statut

approved

Code

FSC-PRO-01-004

Version1-0 Date

2023-03-21

Effective date